France : une loi anti-jeux on-line examin��e mardi au Parlement
Mardi 21 novembre 2006, l'assembl��e nationale examine en France un projet de loi sur ? la pr��vention de la d��linquance ?. Certaines dispositions du texte doivent freiner l'essor des jeux d'argent en ligne, dont les salles de poker, avant une d��cision de justice europ��enne.
Adopt�� en premi��re lecture au s��nat, le projet de loi ��labor�� par le minist��re de l'Int��rieur apr��s les ��meutes dans les banlieues en 2005 comporte une cinquantaine d'articles visant les ? nouveaux visages de la d��linquance ? en France. Ce texte d��fendu par le ministre de l'Int��rieur Nicolas Sarkozy traite sp��cifiquement de ce que le rapporteur du projet de loi devant l'assembl��e nationale appelle la ? forte progression des violences ? et la hausse de la ? d��linquance de mineurs de plus en plus jeunes ?. Contest�� notamment pour les nouveaux pouvoirs en mati��re de sanctions donn��s aux maires, ce texte a fait descendre dans la rue quelques milliers de personnes dans les grandes villes de France samedi 18 novembre.
Et comme il est d��sormais coutume dans un projet de loi, le texte en discussion vise ��galement soumettre aux parlementaires une batterie de mesures particuli��res pour ? r��pondre aux ��volutions de la soci��t�� ? : d��linquance dans les transports publics, utilisation de chiens dangereux dans les ? quartiers sensibles ?, trouble du voisinage, ��vacuation des ? gens du voyage ?, protection des mineurs sur Internet, violences contenues dans les jeux vid��os.
Message aux internautes, contr?le des comptes bancaires
Voici donc un projet de loi ? fourre tout ? en mati��re de d��linquance dans lequel ont ��t�� ajout��s par le biais d'amendements notamment deux dispositions visant les jeux d'argent sur Internet, selon le rapport remis �� l'assembl��e national sur le projet de loi.
La premi��re disposition (amendement n�� 254) concerne un ? gel des flux financiers des personnes organisant des jeux prohib��s sur Internet ?. En d'autres termes, la loi met en place des ? outils sp��cifiques ? permettant aux banques de bloquer les transferts d'argent des ? personnes physiques ou morales qui organisent des activit��s de jeux, paris ou loteries prohib��s par la loi fran?aise ?. Cet amendement s'inspire d'une loi de janvier 2006 sur ? la lutte contre le terrorisme ?.
La seconde mesure (amendement n�� 255) a trait aux ? obligations �� l'��gard des fournisseurs d'acc��s �� Internet en mati��re de jeux d'argent en ligne ?. Inspir�� cette fois de la loi adopt��e en 2004 sur ? les sites �� contenu p��do-pornographique ?, ce second amendement imposera aux fournisseurs d'acc��s �� l'Internet ? de signaler �� leurs abonn��s les sites de jeux d'argent en ligne identifi��s comme r��pr��hensibles par le minist��re de l'Int��rieur ?. Les fournisseurs d'acc��s, c'est-��-dire les soci��t��s Orange, Free, AOL et autres Club Internet, devront ? informer leurs abonn��s des risques de sanctions encourus par ces derniers du fait d'actes de jeux r��alis��s en violation de la loi ? sous peine de se voir infliger jusqu'�� un an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende.
Selon une interview donn��e r��cemment au Journal du Net par le directeur adjoint du cabinet de M. Sarkozy, les d��put��s devraient ��galement examiner des dispositions sanctionnant plus durement les publicit��s pour les jeux d'argent en ligne. Les parlementaires pourraient aussi se prononcer sur une mesure touchant directement les internautes : ? nous allons obliger les banques fran?aises �� contr?ler les flux financiers entrants, c'est-��-dire �� refuser les sommes d'argent vers��es sur des comptes de citoyens fran?ais en provenance de sites de jeux ill��gaux ? a annonc�� Jacques G��rault. Pour l'heure, le rapport remis �� l'assembl��e ne mentionne pas un tel contr?le sur les comptes bancaires de chaque citoyen et des joueurs de poker.
Deux autres amendements ? renfor?ant le dispositif p��nal de r��pression contre les jeux et paris illicites ? avaient ��t�� propos��s en commission de lois �� l'assembl��e charg��e de filtrer les amendements. Mais ils ont ��t�� toutefois repouss��s, car ? la Cour de justice des communaut��s europ��ennes est saisie de ce dossier ? indique le rapport remis �� l'assembl��e nationale.
Ce projet de loi intervient en effet alors que certains casinos fran?ais et certains op��rateurs de jeux online europ��ens ont demand�� �� la commission europ��enne et �� la cour de justice europ��enne de se prononcer sur le monopole de l'Etat fran?ais sur les jeux d'argent. En octobre 2006, la commission europ��enne a envoy�� une demande d'information �� la France. Celle ci doit r��pondre sous deux mois. Et ce projet de loi est sans doute un ��l��ment de r��ponse grandeur nature envoy�� �� Bruxelles.
Restez connect��s, Poker News France vous tiendra inform��s de la suite de ces discussions parlementaires. La discussion en premi��re lecture �� l'assembl��e nationale du projet de loi sur la pr��vention de la d��linquance doit avoir lieu du mardi 21 novembre au mercredi 29 novembre 2006.
NDR : pour en savoir plus sur les pr��c��dentes actualit��s juridiques concernant le poker en ligne, surfez sur notre rubrique ? L��gislation et soci��t�� ?
