Jeux d'argent online - La loi relative �� la pr��vention de la d��linquance du 5 mars 2007
Le 5 mars 2007, l'Etat fran?ais a promulgu�� la loi sur la "pr��vention de la d��linquance" qui, entre autres r��gles et sanctions, vise les op��rateurs de jeux d'argent en ligne sur le territoire fran?ais.
La nouvelle loi punit les soci��t��s op��rant ill��galement en France de 60.000� d'amende (200.000� pour les courses de cheveaux). Les m��dias en France affichant de la publicit�� pour ces op��rateurs sont passibles d'un minimum de 30.000� d'amende.
Les banques se verront oblig��es de bloquer les op��rations financi��res en France des op��rateurs d��sign��s par le gouvernement fran?ais.
Enfin, les fournisseurs d'acc��s Internet devront afficher un message cens�� avertir les internautes de l'ill��galit�� d'un site sur la base d'une liste fournie par le gouvernement fran?ais. Les fournisseurs d'acc��s ne respectant pas la loi se verront infliger une amende de 75.000�.
Les mesures concernant la publicit�� pour les op��rateurs de jeux en ligne non autoris��s prennent effet au 5 septembre 2007.
Les d��crets d'application permettant l'application des mesures concernant les fournisseurs d'acc��s �� l'Internet et les banques doivent ��tre prochainement publi��s par l'administration fran?aise.
La loi et la publication des d��crets en cause est v��rifiable sur le site public L��gifrance et son dossier ""Loi de pr��vention de la d��linquance".
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