12 millions pour avoir trouv�� un billet EuroMillions... et z��ro pour le FISC

Septembre 2011, Mme A...dos Santos se pr��sente �� la Fran?aise des Jeux avec un ticket gagnant �� l'EuroMillions d'une valeur de 163 millions d'euros. Si elle a le re?u de jeu, la gagnante n'est pas la joueuse, elle d��clare avoir trouv�� le billet dans la rue!

Le joueur effectif s'est lui pr��sent�� quelques jours plus tard, indiquant avoir ��gar�� le re?u mais en fournissant toutes les pi��ces prouvant qu'il ��tait l'acheteur du billet vendu dans le Calvados. La Fran?aise des Jeux a alors oblig�� les deux parties �� s'accorder puisqu'elle ne peut payer qu'un seul gagnant.

Un protocole transactionnel ��tabli en octobre 2011 a vu la joueuse accepter 12 millions d'euros pour renoncer "�� revendiquer son droit au gain". Ce prix de 12 millions a int��ress�� l'administration fiscale qui en a profit�� pour r��clamer 4,3 millions d'euros au couple (2 737 316� �� monsieur et 1 620 000� �� madame, ndlr).

Le Tribunal administratif de Paris a accord�� �� M. et Mme A...dos Santos la d��charge de ces impositions en avril 2018... et l'administration a fait appel. Elle a ��t�� d��bout�� par la cour administrative d��appel de Paris le 27 juin 2019.

La justice a en plus condamn�� l'Etat a pay�� 12025,98� au couple pour s'��tre montr�� un peu trop gourmand. "Les moyens du ministre de l'action et des comptes publics sont infond��s", "cette demande subsidiaire ne peut qu'��tre rejet��e d��s lors que le profit en cause, s'il est isol��, n'est pas, par nature, susceptible de se renouveler" pr��cise l'arr��t final.

Une belle histoire qui se termine bien... apr��s un long combat puisqu'il aura fallu 8 ann��es pour que l'administration fiscale n'entende raison.

L'arr��t de la Cour Administrative d'Appel en int��gralit��

En savoir Plus avec l'article du Dauphin��, journal qui a trouv�� l'arr��t de juin 2019

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