Parties de poker priv��es : trois questions �� Murielle Cahen
Est-il possible d'organiser une partie de poker priv��e en France? Murielle Cahen, avocate �� la cour d'Appel de Paris, r��pond aux questions de PokerNews.
Murielle Cahen est sp��cialiste du droit des technologies de l'information. Elle anime ��galement un site Internet consacr�� aux problemes juridiques de la vie quotidienne : avocat-online.net
Thomas Frangel - Dans quelle mesure peut-on organiser des parties de poker priv��es en France ?
Murielle Cahen - La loi du 12 juillet 1983 (n�� 83-628) qui r��glemente les jeux de hasard prohibe, sous peine de sanctions p��nales, tant la tenue d'une maison de jeux de hasard, o�� le public est librement admis, que l'��tablissement et la tenue, sur la voie publique ou dans tout lieu ouvert au public, de tous jeux de hasard non autoris��s par la loi dont l'enjeu est en argent.
Lors d��une partie de poker, l��infraction se trouve donc constitu��e par la r��union de trois ��l��ments : l'existence de jeux de hasard, la mise �� disposition de ces jeux au public ainsi qu'un enjeu en argent.
A contrario, il est donc possible d'organiser des parties de poker priv��es en France, �� condition cependant que le public ne soit pas librement admis �� y participer et �� condition de respecter un cadre r��glementaire strict r��sultant d'un d��cret du 5 mai 1947 et d'une instruction du 15 juillet 1947 (Ndr : ces textes ne sont pas disponibles en ligne).
En effet, toute organisation de jeux de hasard ��tant par d��finition interdite en France, sauf d��rogation officielle et minist��rielle, il est ill��gal d'h��berger dans un lieu public ou m��me priv�� un quelconque jeu d'argent en dehors de ce cadre r��glementaire.
Thomas Frangel - Quelles sont les sanctions p��nales pour les joueurs et les organisateurs de parties consid��r��e comme ill��gales ?
Murielle Cahen - La loi du 12 juillet 1983 vis�� les organisateurs participant �� la tenue d'une maison de hasard, mais les joueurs sont susceptibles d'encourir les m��me peines, en se rendant complice de l'infraction, selon leur degr�� de participation au jeu (Art 121-6 et 121-7 du code p��nal).
Ce peut ��tre le cas, s'ils ont sciemment facilit�� la pr��paration ou la commission du d��lit, par leur aide ou leur assistance... Et cette aide ou cette assistance peut justement ��tre d��duite de leur fort degr�� de participation au jeu.
Voici dans le texte les sanctions prevues par la loi du 12 juillet 1983. La loi pr��voit que:
- ? Le fait de participer, y compris en tant que banquier, �� la tenue d'une maison de jeux de hasard o�� le public est librement admis, m��me lorsque cette admission est subordonn��e �� la pr��sentation d'un affili��, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont port��es �� sept ans d'emprisonnement et �� 100 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis��e. ?
- ? Le fait d'��tablir ou de tenir sur la voie publique et ses d��pendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les d��pendances, m��me priv��es, de ceux-ci tous jeux de hasard non autoris��s par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende. ? (Modifi��e par la Loi n�� 2004-204 du 9 mars 2004).
Thomas Frangel - En quoi consiste la l��gislation fran?aise sur le Poker en France?
Murielle Cahen - En tout premier lieu et bien qu'il soit appr��hend�� par la loi du 12 juillet 1983 comme un jeu de hasard (au sens large), le poker est d��fini par le Code G��n��ral des Imp?ts comme un jeu de commerce (au sens strict) : en effet, le joueur d��fend sa propre chance alors que l'on mise.
Or, un jeu de commerce peut ��tre pratiqu�� dans un cercle ou une
maison de jeux, sous certaines conditions. (D��cret du 5 mai 1947).
Un cercle ou une maison de jeu est une association r��gie par la loi de 1901, dont l'objet doit ��tre social, et qui est redevable d'une contribution pr��cis��e par les textes : elle est de 10 % du produit brut des jeux tel qu'il est apr��s pr��l��vement de la taxe sur les spectacles.
De plus le cercle ou la maison de jeu doit poss��der un statut, un
r��glement int��rieur ainsi qu'un conseil d'administration et ses ressources proviendront des cotisations de ses membres ou des cagnottes (voir des produits des restaurants ou des bars ...).
L'acc��s au cercle ou �� la maison de jeu doit ��tre exclusivement
r��serv�� aux membres porteurs d'une carte d��livr��e par l'association et les conditions d'admission d'un nouveau membre doivent ��tre d��termin��es par le statut.
Quant au personnel, celui ne peut ��tre embauch�� par le pr��sident de l'association ou le directeur des jeux (pour le personnel sp��cialis��, tel que le ? banquier ?), qu'apr��s agr��ment du minist��re et enqu��tes de moralit�� et de comp��tence.
Enfin, les demandes de renouvellement d'autorisation sont annuelles.
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