L��gislation : l'UE confirme l'autonomie fiscale de Gibraltar
Jeudi 18 d��cembre, une Cour de Justice de l'Union Europ��enne a tranch�� en faveur de Gibraltar contre la Commission Europ��enne, et autorise donc le territoire britannique �� proposer un taux d'imposition sur les b��n��fices de 15% aux compagnies offshore. Cette d��cision permet �� Gibraltar de rester attractive, notamment pour les sites de jeu d'argent en ligne qui sont nombreux �� avoir install�� leur si��ge �� Gibraltar.
L'autonomie fiscale est inscrite dans la constitution de Gibraltar
Cette d��cision vient en r��ponse �� une autre d��cision, de la Commission Europ��enne cette fois, qui contestait l'autonomie fiscale de Gibraltar vis-��-vis du Royaume-Uni. L'affaire remonte �� 2002, lorsque le Premier Ministre de Gibraltar, Peter Caruana, avait propos�� un nouveau syst��me fiscal pour le territoire. La Commission Europ��enne avait alors estim�� que ce nouveau syst��me donnait aux entreprises bas��es �� Gibraltar des avantages indus face �� leurs rivales britanniques et avait donc propos�� que Gibraltar soit consid��r�� comme partie int��grante du Royaume-uni en mati��re fiscale et soumis �� un taux d'imposition identique. La ligne de d��fense de Caruana se base sur la Constitution de Gibraltar, qui date de 1969 et lui accorde explicitement l'autonomie fiscale.
La Cour annule la d��cision de 2004 de la Commission Europ��enne
En 2004, cette affaire avait donc donn�� lieu �� une premi��re d��cision de la Commission Europ��enne, d��favorable �� Gibraltar. Mais le jugement d'hier l'a annul��e, la Cour Europ��enne rejetant sp��cifiquement les conclusions de la Commission concernant les relations entre Gibraltar et le Royaume-uni. Dans ses attendus, la cour a notamment cit�� un jugement de 2006 sur le r��gime fiscal des A?ores (un archipel qui appartient au Portugal) pour justifier sa d��cision d'un point de vue constitutionnel, les statuts politique et administratif de Gibraltar ��tant bien distincts de ceux du Royaume-Uni.
Parmi les soci��t��s de jeux d'argent en ligne bas��es �� Gibraltar, les plus connues sont PartyGaming Plc (Party Poker), 888 Holdings (888.com et Pacific Poker) et Mansion (Mansion Poker). Beaucoup d'entre elles sont c?t��es �� la City, sur le London Stock Exchange. On estime que le secteur des jeux d'argent en ligne emploie plus de 12% de la main d'oeuvre du territoire.
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