Le plan d'action pour les jeux de hasard en ligne de la Commission Europ��enne
Michel Barnier, Commissaire Europ��en au March�� int��rieur et aux Services, devait pr��senter le 26 septembre dernier unprojet de r��glementation des jeux en ligne commun �� l'ensemble des membres de l'Union Europ��enne. Repouss�� �� octobre, "le plan d'action pour les jeux de hasard en ligne" a ��t�� d��voil�� ce mardi 23 octobre 2012. Il est d��taill�� dans un communiqu�� de presse, accompagn�� d'un m��mo.
Ce plan d'action n'a pas l'ambition de cr��er un march�� commun des jeux en ligne mais "propose un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs" visant �� renforcer l'action des diff��rentes autorit��s r��gulatrices des pays membres.
Les jeux en ligne et leur dimension transnationale
"Avec un taux de croissance annuel proche de 15?% et un chiffre d'affaires annuel attendu de 13?milliards d'euros en 2015, les jeux de hasard en ligne s'inscrivent parmi les activit��s de service enregistrant la plus forte expansion dans l'Union europ��enne" constate le communiqu�� de presse qui d��nombre 6,8 millions de consommateurs de jeux en ligne dans l'UE.
Il souligne aussi le fait qu'un "nombre croissant d'��tats membres tente actuellement de rem��dier aux probl��mes auxquels ils sont confront��s en r��examinant leur r��glementation et leurs pratiques nationales. Ils ne sont toutefois pas en mesure, chacun de leur c?t��, de r��soudre de fa?on satisfaisante les probl��mes r��glementaires, soci��taux et techniques qui se posent dans l'UE. Cela est d'autant plus vrai que les jeux de hasard en ligne rev��tent une dimension transnationale". Dans ce contexte, l'Italie, la France et l'Espagne, trois des march��s r��gul��s les plus importants d'Europe ont d��j��entam�� des n��gociations bilat��rales d'am��liorer la coop��ration entre r��gulateurs.
Michel Barnier estime ainsi que "les consommateurs, et plus g��n��ralement tous les citoyens, doivent ��tre prot��g��s comme il se doit, le blanchiment d'argent et la fraude doivent ��tre emp��ch��s, le sport doit ��tre pr��serv�� du trucage de matchs li�� aux paris et les r��gles nationales doivent respecter le droit de l'UE. Tels sont les objectifs du plan d'action que nous avons adopt�� aujourd'hui".
"un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs"
"La Commission ne propose pas de l��gif��rer �� l'��chelle de l'Union sur les jeux de hasard en ligne. Elle propose un ensemble complet de mesures et de principes de protection communs". Il n'est donc pas question de d��battre d'un ��ventuel ".eu" qui permettrait �� tous les joueurs europ��ens de partager la m��me liquidit�� mais d'aider au renforcement de l'action des r��gulateurs nationaux.
"La Commission va adopter trois recommandations aux ��tats membres sur i) la protection commune des consommateurs, ii) la publicit�� responsable pour les jeux de hasard et iii) la pr��vention et la lutte contre le trucage de matchs li�� aux paris".
"La Commission constituera cette ann��e un groupe d'experts afin de favoriser les ��changes, entre ��tats membres, d'exp��riences en mati��re de r��glementation [...]La Commission compte adresser, d��s aujourd'hui, des demandes de renseignements aux ��tats membres contre lesquels des proc��dures d'infraction sont ouvertes depuis 2008, afin d'obtenir des informations exactes et compl��tes sur les r��centes modifications de leurs l��gislations nationales. Des informations seront ��galement demand��es aux ��tats membres contre lesquels des plaintes ont ��t�� enregistr��es. La Commission esp��re que la coop��ration des ��tats membres aboutira dans les meilleurs d��lais �� une solution satisfaisante en ce qui concerne la compatibilit�� des mesures nationales au droit de l'UE".
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