Monopole sur les jeux - France : rien ne va plus !
La commission europ��enne vient de taper sur les doigts du gouvernement fran?ais. Dans un "avis circonstanci��", elle lui demande de modifier un d��cret en pr��paration emp��chant la concurrence online entre op��rateurs europ��ens de jeux d'argent. C'est ce qu'a annonc�� lundi 23 juillet 2007 le porte-parole aux Entreprises de la Commission, Ton Van Lierop, �� l'Agence France Presse.
Ce d��cret en pr��paration doit permettre l'application en France de la loi sur la pr��vention de la d��linquance promulgu��e le 5 mars 2007. Le texte doit notamment imposer aux fournisseurs d'acc��s �� l'Internet d'afficher un message aux internautes pour les pr��venir des risques de sanction qu'ils encourent en jouant sur le site des op��rateurs autres que ceux de la Fran?aise des Jeux (FdJ) et du Pari Mutuel Urbain (PMU).
Le d��cret doit ��galement imposer aux banques fran?aises de bloquer les transferts financiers entre leurs clients et les salles de jeux consid��r��es comme ill��gales.
La France a jusqu'au 24 ao?t 2007 "pour modifier son d��cret" qui viole selon la commission europ��enne l'article 49 du Trait�� europ��en sur la libre prestation des services dans l'Union. La France risque d'��tre ��ventuellement attaqu��e par la Commission europ��enne devant la Cour de justice des Communaut��s europ��ennes, avec des sanctions financi��res �� la cl��.
Cet avertissement de la Commission europ��enne intervient apr��s un arr��t de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007 pris en d��faveur du monopole du PMU en France dans une affaire qui l'oppose �� un concurrent online europ��en, le Maltais "Zeturf".
A cette occasion, la Cour a pr��cis�� que la France ne pouvait interdire un op��rateur europ��en de jeux online si elle menait "une politique extensive dans le secteur des jeux afin d'augmenter les recettes du tr��sor public" et si l'Etat membre o�� est ��tabli le concurrent poursuivait une politique g��n��rale de "limitation des jeux" et de lutte contre les "crimes" et la "fraude" dans le secteur des jeux.
