Jeux d'argent en ligne : Le projet de loi se pr��cise mais prend du retard
Le 21 juillet 2009 s'est r��unie la Commission des Finances de l'Assembl��e Nationale afin de discuter du projet de loi relatif �� l'ouverture du march�� des jeux d'argent en ligne. Le chiffre d'affaire des soci��t��s op��rant ill��galement sur le territoire national est d'ores-et-d��j�� estim�� �� entre 3 et 4 milliards d'euros par an. Le manque �� gagner fiscal pour l'Etat est ��norme et aucune loi ne permet aujourd'hui d'encadrer ce march��, que ce soit pour prot��ger les mineurs, les joueurs compulsifs ou lutter contre le blanchiment d'argent.
Rappelons que seule les paris sportifs �� c?t�� fixe, les paris mutuels hippiques et le poker en ligne (qui repr��sente �� lui seul 75% du march�� des jeux de casino) seront concern��s par le projet de loi, les autres jeux de table et types de pari n'��tant pas destin��s �� ��tre l��galis��s en ligne.
Le Ministre du Budget Eric Woerth ainsi que le rapporteur du projet de loi Jean-Fran?ois Lamour ont expos�� devant la Commission la philosophie du texte, avant que ne soient vot��s plusieurs amendements. Il ressort de cette pr��sentation et des amendements adopt��s (qui devront maintenant ��tre valid��s par le S��nat) un certain nombre d'informations nouvelles :
Les taxes sur le poker en ligne plafonn��es �� 1$ par pot ?
Tant le Ministre du Budget que le Rapporteur du projet de loi �� la Commission des Finances semblent avoir pris conscience du fait que la fiscalit�� pr��vue pour le poker en ligne (2% des mises des joueurs) est inadapt��e, ne rendra pas l'offre l��gale suffisamment attractive pour les joueurs et ne permettra pas aux op��rateurs de faire des b��n��fices.
Jean-Fran?ois Lamour d��clare ainsi que "lutter contre les sites ill��gaux et assurer la viabilit�� de l'offre l��gale de jeux et paris passent aussi par le renforcement de l'attractivit�� de celle-ci, mise �� mal par une fiscalit�� parfois mal adapt��e. Je pense en particulier au poker en ligne qui, en raison de son mod��le ��conomique, ne pourra pas se d��velopper si le niveau de taxation actuel des mises est maintenu".
Si aucun amendement pr��cis n'a encore ��t�� pris en Commission pour rectifier le tir, le d��put�� Daniel Fasquelle devrait proposer prochainement une modification visant �� plafonner la taxation �� 1$ par pot. Un chiffre r��cemment confirm�� par S��bastien Proto, Directeur adjoint du cabinet d'Eric Woerth, dans une interview accord��e �� l'��mission de radio d'un c��l��bre forum de poker en ligne.
Pas de plafonnement du nombre de licences
Les licences seront d��livr��e pour 5 ans, renouvelables. Le nombre de licences n'est pas plafonn��, Eric Woerth souhaitant que "que tous les op��rateurs qui d��montreront qu'ils respectent effectivement le cahier des charges d��fini par la puissance publique puissent en obtenir un."
Les outils de lutte contre les sites ill��gaux
Trois outils de blocage seront �� disposition de la puissance publique, afin de d��courager les op��rateurs ne se conformant pas au cahier des charges :
? contraindre les fournisseurs d'acc��s �� bloquer les op��rateurs ill��gaux sur le territoire fran?ais;
? contraindre les banques fran?aises �� bloquer les transactions financi��res entres joueurs et op��rateurs ill��gaux;
? interdire toute publicit�� sur les m��dias fran?ais aux op��rateur ill��gaux. Selon Eric Woerth, "Les diffuseurs ayant m��connu cette r��gle s'exposeront �� une amende pouvant aller jusqu'�� quatre fois le montant de la d��pense publicitaire engag��e".
Le Gouvernement r��siste �� la Commission Europ��enne sur le TRJ
- le Taux de Retour au Joueur (TRJ) restera plafonn�� �� 85%, afin de limiter les effets d'addiction et l'attractivit�� des op��rations de blanchiment. La Commission Europ��enne, dans son avis circonstanci�� rendu en juin dernier, s'oppose �� ce plafonnement autoritaire, expliquant que le lien entre addiction et plafonnement du TRJ n'a pas ��t�� prouv��. Le Gouvernement fran?ais persiste pourtant, arguant d'un "principe de pr��caution", notion juridique bel et bien reconnue par l'Union Europ��enne.
Charles de Courson (D��put�� Nouveau Centre et membre de la Commission) prend le parti de l'UE et estime que "de nombreux sp��cialistes consid��rent [le plafonnement du TRJ] comme une erreur .(...) Toutes les ��tudes montrent que c'est le plafonnement de la mise par joueur, et non pas celui du TRJ, qui permet de limiter l'effet d'addiction".
La date du 1er janvier 2010 ne sera pas tenue
En raison d'un embouteillage l��gislatif, la loi, initialement pr��vue au 1er janvier 2010, aura du retard. Jean-Fran?ois Lamour a expliqu�� devant la commission des finances que son entr��e en application ne se ferait plus, au mieux, qu'�� la fin du premier trimestre de l'ann��e prochaine. Plusieurs op��rateurs, qui n'ont pas encore d��marr�� leur activit�� sur le march�� fran?ais, menacent d��j�� de se lancer d��s le 1er janvier, quoi qu'il arrive.
Pour apaiser leurs craintes, Eric Woerth a expliqu�� que les compteurs devront n��cessairement "��tre remis �� z��ro" lors de l'ouverture officielle du march��, afin que les op��rateurs qui op��rent d��j�� ill��galement dans notre pays ne puissent pas se pr��valoir de l'avance prise pour ��craser la concurrence. Mais le Ministre n'explique pas quels m��canismes se cachent pr��cis��ment derri��re cette "remise �� z��ro".
Un droit de propri��t�� reconnu aux f��d��rations sportives
Le projet de loi reconna?t aux f��d��rations sportives un "droit de propri��t�� sur les ��v��nements sportifs". Selon le ministre, "Les organisateurs d'��v��nements sportifs pourront signer des accords contractuels avec ces op��rateurs, leur permettant notamment de leur faire prendre des engagements en mati��re d'��thique et de protection des comp��titions".
Mais qui dit accord contractuel dit ��galement contrepartie financi��re. En somme, la loi fera obligation de r��mun��rer les f��d��rations sportives pour toute activit�� de pari sur les manifestations qu'elles organisent. Sans surprise, la F��d��ration Fran?aise de Football et la F��d��ration Fran?aise de Tennis ont d��j�� fait part de leur soutien plein et entier �� cette derni��re mesure.
Charles de Courson, encore lui, estime un tel dispositif dangereux, "car il ouvre la voie �� des discussions bilat��rales avec certaines f��d��rations sportives, au d��triment du reste du mouvement sportif. Ne vaudrait-il pas mieux adopter le syst��me italien, qui ne reconna?t pas ce droit de propri��t�� et fiscalise le dispositif pour alimenter un fonds national dont le CNOS italien r��partit les moyens, ce qui a permis de doubler le montant r��parti entre les f��d��rations ?".
En outre, la cr��ation d'un tel droit de propri��t�� pourrait fort bien se r��v��ler inconstitutionnel car en contradiction avec l'un des droits fondamentaux garantis par la Constitution, le Droit �� l'Information. Si l'information est gratuite et n'appartient �� personne, sur quelle base juridique pourrait-on obliger qui que ce soit �� partager les b��n��fices qu'il en tire ?
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