Loi poker : L'Assembl��e Nationale adopte la taxation de l'offre ill��gale
L'Assembl��e Nationale a adopt�� vendredi 17 f��vrier 2012 deux amendements visant �� renforcer la lutte contre l'offre de jeux en ligne ill��gale, qui s'��l��ve actuellement �� 20%. D��sormais, les op��rateurs ill��gaux seront redevables de l'imp?t au m��me titre que les op��rateurs agr����s par l'Autorit�� de R��gulation des Jeux En Ligne (ARJEL).
Les op��rateurs ill��gaux sont redevables de l'imp?t
L'amendement n��443 permet de taxer les op��rateurs de jeux en ligne ill��gaux?: "�� ce jour, selon les termes de la loi, seuls les op��rateurs b��n��ficiant d��un agr��ment d��livr�� par l��ARJEL sont soumis aux pr��l��vements fiscaux et sociaux sur les jeux, cr����s par la loi du 12?mai 2010 relative aux jeux en ligne.
Le pr��sent article a pour objet de supprimer la condition d��agr��ment pour ��tre redevable de l��imp?t.
Cela signifie que, si un contr?le met en ��vidence une offre ill��gale, l��op��rateur, au-del�� des peines pr��vues par la loi de 2010, pourra se voir demander l��acquittement des impositions l��gales sur les jeux en ligne calcul��es sur l��assiette de l��offre ill��gale mise en ��vidence".
20% de l'offre de jeux en ligne reste ill��gale
M.?Jean-Fran?ois Lamour, qui soutient l'amendement, explique que le bilan de la r��gulation des jeux en ligne satisfaisant "puisque 80?% de l��offre est aujourd��hui l��gale. Cependant 20% de l��offre reste ill��gale, ce qui met en danger un certain nombre de joueurs [...] Cette mesure permettrait de compl��ter l��arsenal dont nous disposons d��j�� pour lutter contre les op��rateurs ill��gaux �C blocage des sites ou des transferts financiers, peines d��amende et de prison".
Un peu plus loin, Jean-Fran?ois Lamour soutient ��galement l'amendement n��444?: "qui permettra aux officiers de police judiciaire et agents des douanes de "participer sous un pseudonyme �� des ��changes ��lectroniques sur un site de jeux ou paris agr���� ou non, et notamment �� une session de jeu en ligne" et d' "extraire, acqu��rir ou conserver par ce moyen des donn��es sur les personnes susceptibles d'��tre les auteurs de ces infractions ainsi que sur les comptes bancaires utilis��s".
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