Loi Poker : Une r��forme de la nomination du Pr��sident de l'ARJEL
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Mercredi 09 octobre 2013, le S��nat a adopt�� �� l'unanimit�� la proposition de loi organique visant �� modifier les modalit��s de la nomination du Pr��sident de l'Autorit�� de R��gulation des Jeux En Ligne (ARJEL).
A ce jour, le Pr��sident de l'ARJEL est nomm�� uniquement par le Pr��sident de la R��publique. Si la proposition de loi entre en vigueur, le parlement (S��nat et Assembl��e Nationale) aurait un certain contr?le sur la nomination du futur Pr��sident de l'ARJEL. L'Assembl��e Nationale, �� qui le texte a ��t�� transmis le 10 octobre, ne s'est pas encore prononc��e.
Une loi organique mais pas de r��forme fiscale
A ce jour, le pr��sident de l'ARJEL est nomm�� exclusivement par le Pr��sident de la R��publique. La proposition pr��sent��e par les s��nateursFran?ois Marc et Mich��le Andr�� veut que "le pouvoir de nomination du Pr��sident de la R��publique s'exerce apr��s avis public de la commission permanente comp��tente de chaque assembl��e". Une loi ordinaire devant ult��rieurement pr��ciser les diff��rentes commissions parlementaires qui seraient amen��es �� exprimer leur avis.
L'adoption de cette proposition fait suite �� unrapport de la Commission des Finances du S��nat qui dresse un bilan de la r��gulation des jeux en ligne avant d'exposer les n��cessit��s d'un changement de modification des modalit��s de nomination du Pr��sident de l'ARJEL.
Le document souligne les raisons qui font des jeux en ligne un secteur d'activit�� particulier. Toutefois, malgr�� un bilan morose, s'appuyant sur les bilans de l'ARJEL, sur "un secteur globalement d��ficitaire", le rapport de la Commission des Finances du S��nat n'envisage aucune r��forme de fond sur la r��gulation.
les jeux se trouvent au carrefour de pr��occupations multiples de grande importance pour l��Etat, en particulier la lutte contre le blanchiment d��argent, la pr��vention de l��addiction, la pr��servation de l��int��grit�� des comp��titions, mais aussi la pr��servation des recettes publiques et du financement de certaines fili��res. Le montant total de ces pr��l��vements ��tait de l��ordre de 5,6 milliards d��euros en 2012. Avec Fran?ois Trucy, nous nous ��tions d��ailleurs interrog��s, en 2010, sur la possible ��rosion de ces recettes publiques. Fort heureusement, pour l��instant, elles font mieux que se maintenir
Faire de l'ARJEL une AAI comme les autres
Contrairement �� de nombreuses Autorit��s Administratives Ind��pendantes (AAI), telles que l'Autorit�� de la concurrence, l'Autorit�� des march��s financiers, l'Autorit�� de s?ret�� nucl��aire ou le Conseil sup��rieur de l'audiovisuel, la nomination �� la Pr��sidence de l'ARJEL n'est pas soumise �� la proc��dure du cinqui��me alin��a de l��article 13 de la?Constitution. Celui-ci ��nonce?:
une loi organique d��termine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionn��s au troisi��me alin��a, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libert��s ou la vie ��conomique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Pr��sident de la R��publique s��exerce apr��s avis public de la commission permanente comp��tente de chaque assembl��e. Le Pr��sident de la R��publique ne peut proc��der �� une nomination lorsque l��addition des votes n��gatifs dans chaque commission repr��sente au moins trois cinqui��mes des suffrages exprim��s au sein des deux commissions. La loi d��termine les commissions permanentes comp��tentes selon les emplois ou fonctions concern��s.
Les motivations des auteurs de la proposition de loi sont explicit��es dans le rapport?:
l��audition du candidat pressenti �� la pr��sidence de l��ARJEL doit permettre aux commissions comp��tentes des deux assembl��es (en l��occurrence les commissions des finances) de l��interroger sur ses priorit��s en mati��re d��encadrement des jeux, sur sa volont�� de faire ��voluer le secteur ouvert et sur ses objectifs. Elle pourrait ��galement permettre de v��rifier l��absence de conflits d��int��r��ts de cette personnalit�� qui doit appara?tre aux yeux de toutes les parties prenantes comme un arbitre incontestable
Actuellement, c'est l'article 35 de laloi du 12 mai 2010 relative �� l'ouverture �� la concurrence et �� la r��gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne qui r��git la nomination du Pr��sident de l'ARJEL par d��cret.Jean-Fran?ois Vilotte, actuel Pr��sident de l'ARJEL, ne sera pas concern�� par cette nouvelle l��gislation, son mandat de six ans n'��tant "ni r��vocable, ni renouvelable".
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