Loi Poker : Nouvelle d��finition du hasard et fiducie obligatoire
Dans le cadre du projet de loi relatif �� la consommation d��pos�� le d��pos�� le 02 mai 2013 �� l'Assembl��e Nationale, le d��put�� Razzy Hammadi, rapporteur de la Commission des affaires ��conomiques, a d��pos�� plusieurs amendements dont certains, qui ont ��t�� adopt��s, int��resseront plus particuli��rement les joueurs de poker.
La loi du 12 mai 2010 relative �� l'ouverture �� la concurrence et �� la r��gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifi��e. D'abord, une nouvelle d��finition de ce qu'est un jeu de hasard est apport��e. Ensuite, les op��rateurs seront oblig��s de conserver les fonds des joueurs sur des comptes s��par��s.
Une jurisprudence jamais n'abolira le hasard
Avec la l��gislation qui n'autorise le poker que dans les cercles et casinos car le poker est un jeu de hasard, le fisc qui taxe les gains issus du poker car le poker ne rel��ve que marginalement du hasard et le jugement rendu par les juges toulousains, selon quile poker est un jeu d'adresse et non de hasard, la plus grande confusion r��gnait quant �� savoir si le poker est un jeu de hasard ou non. Le nouvel amendement adopt�� apportera peut-��tre une certaine clarification.
L'Article 2 de loi du 12 mai 2010 relative �� l'ouverture �� la concurrence et �� la r��gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne stipule?:
Est un jeu de hasard un jeu payant o�� le hasard pr��domine sur l'habilet�� et les combinaisons de l'intelligence pour l'obtention du gain.
L'amendement n��960 du 20 juin 2013 vient modifier l'article 72 du code de la s��curit�� int��rieure ?:
1�� Apr��s le mot : ? hasard ?, la fin de l��article L. 322 ? 2 est ainsi r��dig��e : ? et, d��une mani��re g��n��rale, toutes op��rations offertes au public, sous quelque d��nomination que ce soit, pour faire na?tre l��esp��rance d��un gain qui serait d?, m��me partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exig�� par l��op��rateur de la part des participants. ? ;
2�� Apr��s le m��me article, est ins��r�� un article L. 322 ? 2 ? 1 ainsi r��dig�� :
? Art. 322 ? 2 ? 1. �C Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur. ? Le sacrifice financier est ��tabli dans les cas o�� l��organisateur exige une avance financi��re de la part des participants, m��me si un remboursement ult��rieur est rendu possible par le r��glement du jeu.??
Une fiducie obligatoire pour prot��ger les avoirs des joueurs
L'article 15 de loi du 12 mai 2010 relative �� l'ouverture �� la concurrence et �� la r��gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ��galement modifi��e par l'amendement n��CE7.
Cette modification impose �� pr��sent aux op��rateurs de mettre les fonds d��pos��s par les joueurs sur un compte s��par��. Ainsi, quelques que puissent ��tre les difficult��s financi��res rencontr��es par un op��rateur, comme ce fut le cas lors du remboursement des joueurs de Full Tilt, les joueurs seront assur��s de retrouver les fonds cr��dit��s sur leur compte.
??Elle justifie de l��existence d��une s?ret��, d��une fiducie, d��une assurance, d��un compte sous s��questre ou de tout autre instrument ou m��canisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalit�� des avoirs exigibles des joueurs.
??L��op��rateur veille �� ce que l����tendue de la garantie qu��il fournit soit toujours �� la mesure des avoirs exigibles des joueurs. Il informe, sans d��lai, l��Autorit�� de r��gulation des jeux en ligne des variations qui affectent l����tendue de cette garantie. Le cas ��ch��ant, l��Autorit�� de r��gulation des jeux en ligne peut, de sa propre initiative, exiger de l��op��rateur qu��il justifie dans un d��lai qu��elle d��termine, d��une garantie pr��sentant une ��tendue plus importante.??
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