Poker Suisse : Une r��gulation sans taxe des gains ni op��rateurs internationaux
Dans un document du 04 ao?t 2014 traitant du projet de loi f��d��rale sur les jeux d��argent , la Conf��rence sp��cialis��e des membres de gouvernements concern��s par la loi sur les loteries et le march�� des loteries (CDCM) a exprim�� son soutien en faveur de la r��gulation du march�� des jeux en ligne en Suisse. Seuls les op��rateurs de casinos terrestres pourront pr��tendre �� une licence pour proposer des jeux en ligne et les gains des joueurs seront exon��r��s de taxes pour ne pas provoquer d'��vasion fiscale.
Pas de licences pour les op��rateurs internationaux
Selon la note, la CDCM a discut�� de la r��gulation des jeux en ligne lors d'une assembl��e pl��ni��re le 30 juin et a d��cid�� qu'il ''est opportun que les maisons de jeu puissent �� l��avenir ��galement proposer leurs offres sur Internet''. Toutefois, selon la CDCM, la r��gulation ne devrait ouvrir les portes du march�� du march�� en ligne qu'aux op��rateurs de casinos terrestres disposant actuellement d'une licence en Suisse, �� l'exclusion des entreprises internationales du jeu en ligne.
"Nous soutenons le mod��le de l��extension des concessions existantes. La vente en ligne ne cr��e pas un nouveau march�� : il s��agit simplement d��un nouveau canal de distribution qui propose la m��me offre, s��adresse aux m��mes clients et r��pond aux m��mes besoins que les maisons de jeu traditionnelles" ajoute le document.
Selon la CDCM ouvrir le march�� �� de nouveaux op��rateurs pourrait poser un d��savantage concurrentiel important et conduire �� l'��viction des op��rateurs existants. ''Nous pensons enfin que les titulaires de concessions de maisons de jeu suisses ne doivent pas ��tre ? punis ? pour avoir respect�� l��actuelle interdiction de la distribution en ligne'' explique la CDMC.
N'accorder de licences qu'aux op��rateurs existants en dur sur le territoire est aussi un moyen d'avoir davantage de contr?le sur ceux-ci. ''Il n��est en g��n��ral gu��re possible de demander des comptes aux op��rateurs, qui sont le plus souvent ��trangers et qui recourent �� des mesures de marketing agressives, et les b��n��fices de ces jeux profitent avant tout �� des investisseurs priv��s ��trangers''. C'est pourquoi la CMDC salue l'extension des dispositions p��nales et celle des droits de proc��dure.
Moins d'imp?ts pour plus de recettes fiscales
Le document traite aussi des dispositions fiscales du projet de loi. Actuellement, il existe une distorsion?: ''les gains acquis dans une maison de jeu suisse, dans les pays voisins ou dans un jeu ill��gal ne sont pas impos��s. En revanche, les gains r��alis��s en Suisse dans les loteries et les paris sont soumis �� l��imp?t sur le revenu. Cette in��galit�� de traitement envers les loteries et les paris sportifs enfreint des principes juridiques. De plus, elle entra?ne une ��migration massive des enjeux vers des jeux dont les gains ne sont pas soumis �� l��imp?t''.
Pour ne pas aggraver cette distorsion, la CDMC souligne que ''l��imposition de tous les gains acquis par les joueurs n'est pas une alternative judicieuse : non seulement les loteries et les paris sportifs, mais aussi les maisons de jeu suisses perdraient de l��attrait par rapport aux offres ill��gales et ��trang��res, ce qui induirait une baisse importante de l��imp?t sur les maisons de jeu''.
La CDMC entend aussi ne pas taxer les joueurs �� outrance afin d'accro?tre les recettes fiscales. ''L��exon��ration pr��vue par le projet de loi institue l����galit�� de traitement entre les gains r��alis��s dans les loteries et ceux qui sont acquis dans les autres jeux d��argent. Malgr�� l��exon��ration, on s��attend globalement �� un accroissement des recettes provenant des loteries pour les cantons. [��] Cet accroissement s��explique par la possibilit�� de regagner des parts de march�� qui ont ��t�� perdues ces derni��res ann��es au profit des offres ill��gales et ��trang��res et qui ont ��t�� soustraites �� toute imposition en Suisse''.
Selon la CDMC, ''En Suisse, les offres de jeux non autoris��es sont tr��s r��pandues sur Internet et dans les arri��re-salles des bars et des clubs, en particulier dans le secteur des paris sportifs et des jeux de casino. Selon une estimation du groupe de travail sur l��imposition des jeux d��argent, ces jeux d��gagent aujourd��hui un produit brut des jeux d��environ 300 millions de francs par an''.
Image par th04.deviantart.net
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