L��gislation Poker : Les propositions pour r��former la loi sur les jeux en ligne
Les d��put��s Aur��lie Filipetti (PS) et Jean-Fran?ois Lamour (UMP) ont pr��sent��, le mercredi 25 mai 2011, �� la commission des finances de l'Assembl��e nationale un rapport d'information sur la mise en application de la loi du 12 mai 2010 relative �� l��ouverture �� la concurrence et �� la r��gulation du secteur des jeux d��argent et de hasard en ligne. L'objet de ce rapport est, selon le rapport lui m��me "de tirer un premier bilan de la loi du 12 mai 2010, d'en mesurer les carences ou les retards, d'en souligner les aboutissements comme les limites". Il apporte 21 propositions communes aux deux rapporteurs et plusieurs autres propositions faites "�� titre personnel".
Le rapport de 203 pages au format pdf, disponible sur le site de l'Assembl��e Nationale apporte un bilan r��aliste de la situation tant du point de vue des joueurs, des op��rateurs que des autorit��s de l'Etat. Il est aussi l'occasion de voir les points communs et les divergences entre deux logiques, chacune incarn��e par l'un des rapporteurs, qui seront celles que l'on retrouvera probablement lors de la "revoyure", cens��e se tenir vers novembre 2011.
15% �� 30% du march�� se tourne vers l'offre ill��gale
Le rapport fait un bilan r��aliste de la loi un an apr��s r��gulation des jeux en ligne. Il souligne les points positifs comme la mise en place rapide de l'ARJEL, la s��curit�� apport��e aux joueurs quant �� leurs donn��es personnelles ou encore la quasi inexistence du blanchiment d'argent du fait des proc��dures de v��rifications d'identit�� et des donn��es bancaires. Il expose aussi les motifs de m��contentement des op��rateurs comme des joueurs, faisant m��me mention des op��rations de sit-outs men��s sur diff��rents sites. Selon le rapport, l'��chec le plus flagrant de cette loi est la persistance d'une offre ill��gale, "��valu��e �� au moins 15 % du march�� r��gul�� et 30 % de l��ensemble des jeux" si l'on inclus les loteries, jeux de grattage, etc
Le bilan pour les op��rateurs
"Les joueurs, au moment de l'ouverture du secteur, se sont inscrits nombreux sur ces sites. Pass�� ce premier effet de curiosit��, on observe aujourd'hui un tassement des mises, voire une ��rosion nette s'agissant des paris sportifs, en m��me temps que des critiques s����l��vent pour stigmatiser la faible rentabilit�� du march�� fran?ais r��gul��".
"D��ici quelques ann��es, il ne fait gu��re de doute que l��offre de jeux et de paris sera concentr��e entre quelques op��rateurs ayant atteint une masse critique et un seuil de rentabilit�� suffisants. Le d��veloppement de ce march�� r��gul�� d��pendra cependant beaucoup de l��attractivit�� de l��offre propos��e et des succ��s enregistr��s dans la lutte contre les sites ill��gaux".
Du point de vue des joueurs
Le rapport dresse aussi le bilan pour les joueurs en distinguant les nouveaux joueurs du march�� qui "privil��gient une logique de divertissement, privil��giant les faibles mises pour allonger le temps de jeu" et pour qui la r��gulation est globalement positive, grace �� une meilleure visibilit�� des op��rateurs et un sentiment de s��curit�� plus fort.
"Bien diff��rents sont les joueurs d��j�� clients d��op��rateurs ill��gaux avant l��ouverture, parmi lesquels les gros joueurs �C repr��sentant 10 % de l��ensemble des joueurs mais capables de miser plusieurs centaines voire milliers d��euros par mois �C qui forment la frange la plus rentable de la client��le des op��rateurs. [...] Familiers d��Internet, davantage motiv��s par le profit que les pr��c��dents, ils se disent d��termin��s �� se tourner vers l��offre ill��gale si l��offre fran?aise ne devient pas plus attractive".
Les 21 propositions communes du rapport
Le rapport fait 21 propositions communes afin d'ajuster la l��gislation apr��s un an d'application. Plusieurs axes peuvent ��tre distingu��s?: accro?tre la lutte contre l'offre ill��gale, augmenter l'attractivit�� du march�� r��gul�� pour les joueurs comme pour les op��rateurs et lutter contre l'addiction au jeu.
Concernant le poker, les propositions communes se r��sument �� :
�C Ouvrir l��acc��s des tournois de poker en ligne aux joueurs enregistr��s aupr��s d��un op��rateur
autoris�� dans un autre ��tat-membre de la Communaut�� europ��enne ou un autre ��tat partie
�� l'accord sur l'Espace ��conomique europ��en avec les autorit��s duquel l��ARJEL a conclu une
convention de coop��ration sp��cifique.
- Exclure de l'assiette du pr��l��vement sur les jeux de cercle les sommes engag��es au poker en cas d��arr��t avant le flop. (c'est-��-dire inscrire la politique du "no flop no drop" dans la loi).
Les autres propositions �� titre individuels
Les deux rapporteurs ont en revanche des avis divergents sur plusieurs points et non des moindres. Si Jean-Fran?ois Lamour est globalement favorable �� la baisse de la fiscalit�� et �� la r��gulation de toutes les variantes de poker et des "skill games" (backgammon, dames, r��ussites), ce n'est pas le cas d'Aur��lie Filipetti davantage sensible aux risques d'addiction (voir dernier paragraphe).
R��forme de la fiscalit�� pour l'ensemble des jeux en ligne
L'un des sujets majeurs de ce rapport est la modification (ou non) de la fiscalit�� des jeux en ligne, r��clam��e par les op��rateurs comme par une partie des joueurs. "Les pays voisins qui ont d��j�� ouvert le secteur des jeux et des paris en ligne, ou qui envisagent de le faire, ont opt�� dans leur grande majorit�� pour une assiette fond��e sur le produit brut des jeux. Ils appliquent ��galement des taux comparativement plus bas �C la taxation fran?aise des mises au taux actuel ��quivaut �� un pr��l��vement de 55 �� 60 % du PBJ. [...] Le produit brut des jeux (PBJ) repr��sente le montant des mises auquel est retranch�� le montant des gains".
A titre personnel, M. Jean-Fran?ois LAMOUR pr��conise :
- Pour les paris sportifs : "Par coordination avec l'abaissement de fiscalit�� ainsi r��alis��, le niveau du taux de retour au joueur (TRJ) doit ��tre relev�� de 85 % �� 90 % afin d'am��liorer l'attractivit�� des cotes propos��es".
�C Pour tous les jeux et paris en ligne : substituer �� l'assiette bas��e sur les mises une assiette bas��e sur le produit brut des jeux (PBJ) et adapter le taux du pr��l��vement �� la comp��tition europ��enne (en retenant un taux fix�� �� 20 % du PBJ)
�C Attribuer �� chaque joueur un num��ro d��identification unique, sur le mod��le de l��Italie qui utilise le code fiscal obligatoire
�C Soumettre les jeux d'habilet�� en ligne payants (skill games) �� la r��gulation de l��ARJEL et �� une fiscalit�� sp��cifique.
�� titre personnel, Mme Aur��lie FILIPPETTI recommande :
�C D'interdire express��ment le betting exchange
�C D'imposer, comme en Belgique, aux op��rateurs la mise en place d'un taux maximal de perte horaire (70 euros par heure, par exemple)
�C Sur le mod��le de l��obligation de vigilance en vigueur dans les casinos, d'imposer l��enregistrement de l��identit�� du joueur qui proc��de �� un change de plus de 2.000 euros, lors de l��achat de moyens de jeu ou du paiement d��un gain, aux cercles de jeux, ainsi qu��aux op��rateurs de loteries, paris sportifs et paris hippiques
�C Renforcer les moyens allou��s �� TRACFIN.
Quel avenir pour les joueurs??
Le bilan et les propositions pr��sent��es dans ce rapport s'ajoutent aux rapports des "donn��es trimestrielles de supervision" de l'ARJEL. Les commissions sp��cialis��es de l'ARJEL rendront leurs conclusions d'ici le mois de juin. Cet ��t��, le rapport du S��nat sera en outre publi�� par le S��nateur Fran?ois Trucy. Ajoutons �� cela le Livre vert de la Commission Europ��enne ainsi que le rapport de l'AFJEL (Association Fran?aise du Jeu en Ligne, form��e par six op��rateurs de jeux en ligne?: Betclic.fr, Chilipoker.fr, EverestPoker.fr, France-Pari.fr, Sajoo.fr et Zeturf.fr). Autant dire que les propositions risquent d'��tre tr��s nombreuses dans un avenir proche. Seront-elles suivies d'effet?? Rien n'est moins sur puisque le Ministre du Budget, Fran?ois Baroin, a d��j�� ��cart�� �� plusieurs reprises l'��ventualit�� d'une modification de la fiscalit�� avant l'��lection pr��sidentielle de 2012.
Par ailleurs, le d��bat est loin d'��tre clos. Beaucoup des propositions d��pendent directement de la r��forme de la fiscalit�� actuelle. Ainsi, Jean-Fran?ois Lamour d��clare ce 27 mai 2011 dans une interview �� iGamingFrance?: "On assiste depuis quelques mois �� une lente d��gradation du niveau des mises sur les paris sportifs. Il faut enrayer cette baisse qui, �� terme, pourrait d��courager les op��rateurs l��gaux. La r��alit�� est qu��un changement d��assiette serait non seulement plus conforme �� la pratique europ��enne, mais ��galement plus concurrentiel pour l��offre en ? .fr ?. Si cette option ��tait retenue lors de la revoyure, conform��ment �� la proposition que j��ai faite dans le rapport, il conviendrait de fixer �� 20 % le taux d��imposition".
Tandis que le m��me jour, Aur��lie Filippetti d��clare au R��publicain Lorrain?: "L��objectif ��tait d��ass��cher le march�� ill��gal. De l��avis m��me du gouvernement, il continue �� repr��senter un march�� de 15 �� 30?%. [...] Les op��rateurs estiment que cet ��chec est imputable �� une fiscalit�� trop ��lev��e, ne leur permettant pas de pratiquer des cotes attractives compar��es �� des sites ��trangers. [...] C��est pour cela que Jean-Fran?ois Lamour souhaite passer d��une fiscalit�� sur les mises �� une fiscalit�� sur le produit brut des jeux. Cela signifie qu��on entre dans une logique de dumping fiscal et qu��on se met en concurrence avec Malte pour faire de la France une ��conomie casino. On va encore une fois c��der aux op��rateurs priv��s qui vont en profiter pour augmenter leurs marges [...] Sans prendre en compte qu��on augmente aussi les risques d��addiction. C��est une vision de la soci��t�� qui ne me convient pas. La fiscalit�� constitue notre dernier garde-fou".
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