ARJEL : 33 propositions pour lutter contre le jeu excessif ou pathologique
L'Autorit�� de R��gulation des Jeux En Ligne (ARJEL) publie ce vendredi 26 avril 2013 un document de 52 pages intitul�� "Lutter contre le jeu excessif ou pathologique" dans lequel elle rend publique ses recommandations trois ans apr��s l��adoption de la loi d��ouverture du march�� des jeux en ligne.
Etat des lieux des probl��mes li��s au jeu en France
La premi��res partie dresse un ��tat des lieux de l'addiction aux jeux d'argent. Tentant de d��finir ce qu'est l'addiction au jeu et faisant la distinction entre jeu pathologique et jeu excessif, le document explique qu' "au del�� d��une absence de consensus international sur une unique d��finition de l��addiction aux jeux d��argent, l��essentiel est de retenir que celle-ci ne se d��finit pas par la fr��quence de jeu ou par les sommes d��pens��es, mais par la notion de perte de contr?le et par les cons��quences de la pratique de jeu sur la vie de l��individu. Ces cons��quences pourront ��tre financi��res, relationnelles, sociales et psychologiques".
"A ce jour, une seule ��tude fran?aise a ��t�� r��alis��e pour estimer la pr��valence du jeu excessif en population g��n��rale. Cette ��tude a ��t�� conduite en 2010, pr��alablement �� l��ouverture �� la concurrence du march�� des jeux en ligne. Elle porte sur 25 034 personnes ag��es de 18 �� 75 ans [...]
Les r��sultats indiquaient que pr��s de la moiti�� des Fran?ais aurait jou�� de l��argent au cours des douze derniers mois (sur internet et hors internet). 10,9% joueraient r��guli��rement et 4,7% d��penseraient plus de 500� par an. Par ailleurs, cette ��tude souligne que 1,3% de la population fran?aise pr��senterait des comportements de jeu probl��matique, dont 0,9% de joueurs �� risque mod��r�� (soit 400 000 personnes) et 0,4% de joueurs excessifs (soit 200 000 personnes). Enfin, parmi la population de joueurs en ligne, 22,7% pr��senteraient des comportements de jeu probl��matique, parmi lesquels 14,4% seraient des joueurs �� risque mod��r�� et 8,3% des joueurs excessifs".
Rappelant que cette ��tude a ��t�� conduite avant la r��gulation, "il est probable que certains r��sultats soient sous-estim��s, tels que la part des joueurs en ligne en population g��n��rale". Une nouvelle ��tude devrait ��tre publi��e en 2014.
Les 33 propositions de l'ARJEL pour lutter contre l'addiction
Face �� ce constat, l'ARJEL fait 33 propositions pour pr��venir et lutter contre l'addiction. En voici quelques-unes.
- Proposition n�� 1
adapter les modalit��s d��affichage des messages de mise en garde aux nouveaux supports informatiques (smart phones, tablettes multim��dia, t��l��vision connect��e) - Proposition n�� 5
donner express��ment �� l��ARJEL la capacit�� de sanctionner un op��rateur agr���� dont la publicit�� sur internet contreviendrait aux r��gles d��encadrement.
��largir le champ de la proc��dure de blocage d��acc��s, pr��vue a l��article 61 de la loi du 12 mai 2010, pour les sites qui, apr��s mise en demeure de leurs ��diteurs, continueraient d��assurer la promotion de sites non agr����s. - Proposition n�� 6
mettre en place une ? zone jeu responsable ? normalis��e dont le contenu devra ��tre int��gralement en fran?ais - Proposition n�� 8
obligation d��envoi d��un courriel sur une base annuelle ou semestrielle par les op��rateurs �� tous leurs joueurs afin de les informer sur les risques lies au jeu excessif ou pathologique - Proposition n�� 9
fournir un outil aux joueurs sur l��estimation de leurs d��penses de jeu en fonction de leurs revenus pour permettre une fixation ��clair��e de leurs limites de jeu - Proposition n�� 11
imposer la formation ou l��information a minima sur les probl��matiques du jeu excessif ou pathologique �� l��ensemble du personnel en contact avec les joueurs - Proposition n�� 12
imposer aux op��rateurs d��enregistrer sur leur support mat��riel d��archivage toutes les donn��es permettant un suivi efficace des joueurs probl��matiques - Proposition n�� 13
faciliter les modalit��s d��inscription sur les fichiers des interdits de jeu et r��duire les d��lais de prise en compte effective des demandes - Proposition n�� 21 consacrer explicitement l��interdiction pour les op��rateurs de mettre en place des mod��rateurs comprenant des valeurs par d��faut ou des menus d��roulants pr��-remplis et inciter les op��rateurs �� user des plafonds minimums avec parcimonie
- Proposition n�� 22
imposer l��apparition d��une fen��tre surgissante r��capitulant les totaux des montants d��pos��s et du temps de jeu pass�� dans les derni��res 24h dans les cas suivants (plafonds donn��s �� titre indicatif) :
-plus de 2 d��p?ts dans les derni��res 24h
-plus de 4h de jeu cons��cutives
-franchissement d��un certain pourcentage d��un des plafonds d��auto-mod��ration fix��s par le joueur - Proposition n�� 23
indiquer en permanence au joueur sa dur��e de jeu et une horloge - Proposition n�� 24
remplacer l��autolimitation des mises par une autolimitation du temps de jeu en cashgame - Proposition n�� 25
interdire l��approvisionnement des comptes joueurs par l��interm��diaire de cartes pr��pay��es - Proposition n�� 26
renforcer l��efficacit�� des proc��dures administratives permettant de pr��venir et, le cas ��ch��ant, de sanctionner les op��rateurs violant leurs obligations en mati��re de lutte contre le jeu excessif ou pathologique - Proposition n�� 27
imposer aux op��rateurs de mettre en place un dispositif de rep��rage des joueurs probl��matiques et pathologiques sur la base d��indicateurs encadr��s par l��ARJEL - Proposition n�� 28
pour les joueurs pr��sentant des indices de jeu probl��matique, syst��matiser le passage du joueur par la page ? jeu responsable ? et lui conseiller de proc��der �� une auto-��valuation de ses pratiques de jeu - Proposition n�� 32
reversement des fonds provenant des comptes joueurs cl?tur��s et dont les d��lais de v��rification ont ��t�� d��pass��s �� un fond de concours ad��quat permettant par la suite l��utilisation de ces sommes pour des actions de protection et d��aide aux joueurs probl��matiques
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